en Bourgogne-Franche-Comté
Zonage à l'échelle communale et infra-communale résultant de l'assemblage des zonages en vigueur à l'échelle de la région (zonages basé sur les arrêtés de désignation des communes et de délimitation infra-communale y compris les arrêtés modificatifs des bassins RM du 23/09/2021 et LB du 15/11/2021, du 06/06/2024 et du 08/08/2024). Les données sources sont les arrêtés Préfectoraux pris par les Préfets coordonnateurs de bassin sur les trois bassins qui couvrent la région Bourgogne-Franche-Comté. La révision des zones vulnérables suite à la 7è campagne de surveillance nitrates - intervenue entre le 1er octobre 2018 et le 30 septembre 2019 et concernant à la fois les eaux superficielles et souterraines - a été conduite au troisième trimestre 2020 et au premier semestre 2021. L’obligation de définir des zones vulnérables aux nitrates résulte de l’application de la directive 91/676/CEE du 12 décembre 1991 dite « directive nitrates » relative à la prévention et la réduction des nitrates d’origine agricole. Cette directive oblige chaque État membre à délimiter des « zones vulnérables » dans lesquelles les eaux sont polluées ou susceptibles de l’être par les nitrates d’origine agricole. Dans ces zones doivent être appliqués un programme d’action national renforcé par un programme d’actions régional.
Type : dataset
Licence : Licence Ouverte Version 2.0
Mise à jour : annuelle
Publié le : 02 February 2026
Propriétaire : DREAL BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
