en Bourgogne-Franche-Comté
Dans le cadre de la loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire) et de son décret d’application n°2024-134 du 21 février 2024, les collectivités territoriales ont l’obligation de déclarer chaque année la part de leurs achats publics comportant des produits issus : du réemploi ou de la réutilisation, de dons, ou intégrant des matières recyclées. \ Cette obligation vise à améliorer la performance environnementale des achats publics, à lutter contre le gaspillage et à favoriser l’économie circulaire. \ En fonction des catégories de produits définies par le décret, un pourcentage minimal annuel des dépenses doit concerner ces types de produits vertueux. \ **Fréquence de mise-à-jour** : annuelle #### Structure du jeu de données * Année * Année d’achat des produits déclarés (format AAAA) * **Siret** * Numéro SIRET de la collectivité déclarante * **Raison sociale** * Nom ou dénomination officielle de la collectivité * **Type de produits acquis** * Catégorie de produits, selon la nomenclature définie par le décret AGEC * **Montant total** * Montant total (en euros HT) des achats effectués pour cette catégorie de produits * **Montant réemploi et réutilisation** * Montant (en euros HT) des achats correspondant à des produits réemployés ou réutilisés * **Montant produits issus de dons** * Montant (en euros HT) des produits acquis par dons, estimés et intégrés aux dépenses * **Montant produits recyclés** * Montant (en euros HT) des produits contenant des matières recyclées
Type : dataset
Licence : Autre Licence (spécifique)
Mise à jour : annuelle
Publié le : 06 January 2026
Propriétaire : Ville de Besançon
